ARTICLE 1 : ORGANISATION DU JEU CONCOURS
FRANCE TELEVISIONS (FTV), immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 432 766 947 dont le siège social est situé au 7 Esplanade Henri de France 75015 PARIS, représenté par Madame Delphine Ernotte en sa qualité de Présidente Directrice Générale, (ci-après dénommé L'Organisateur) organise un concours de courts métrages intitulé « À ton Court ! » (ci-après dénommé le « Jeu Concours »). Ce Jeu Concours gratuit est ouvert du 1er mars au 15 septembre 2021 pour sa troisième édition.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
La participation au Jeu Concours implique de la part des participants l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement et de ses éventuels avenants ainsi que du principe du Jeu Concours. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu Concours mais également du lot qu'il aura pu gagner.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Le Jeu Concours est ouvert à toute personne physique en nom propre, désireuse d'y participer et répondant aux critères de sélection énoncés ci-dessous.
- L’auteur ou le titulaire des droits d’exploitation du Court métrage sur Internet doit avoir entre 16 et 30 ans au 1er janvier 2021 (une copie de la pièce d’identité sera demandée en cas de pré-sélection).
- Les candidats mineurs doivent disposer d’un accord parental leur permettant de participer au Jeu Concours. Cet accord sera demandé en cas de présélection et devra être envoyé accompagné des copies de la pièce d’identité du participant mineur ainsi que de celles des parents ayant signé l’accord parental.
- Si le film comporte des dialogues, ils doivent être en français (+ précision de sous-titrage).
- La durée du film doit être de 5 minutes maximum génériques inclus.
- Le sujet du film doit aborder la question thématique annuelle du Jeu Concours. Thème 2021 : Amour, lien, aujourd'hui et demain. Ce thème interroge sur des problématiques sociétales.
- Le film peut être en prise de vue réelle ou en animation (3D, 2D etc…).
- Les publicités (vraies ou fausses), les films institutionnels, les campagnes de prévention, les vidéos artistiques à caractère expérimental, les épisodes de séries et les clips ne seront pas acceptés
- Le film par son propos ou ses images ne doit pas être contraire à la législation française. Seront notamment illicites les films contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère diffamatoire ou injurieux, à caractère raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste, incitant ou faisant l’apologie de la violence ou de la discrimination sous toutes ses formes, portant atteinte aux droits de la personnalité, droits d’auteurs, droits voisins et au droit des marques.
- En cas d'œuvres de collaboration ou d'œuvres composites, le participant garantit détenir tous les droits nécessaires (i) à la participation au Jeu Concours et (ii) à l’exploitation linéaire du film dans les conditions prévues à l’article 5.
– L’auteur-réalisateur doit disposer des droits sur la(les) musique(s) originale(s) du film ou bien utiliser de la musique libre de droits.
- Le film présenté ne doit pas avoir fait l’objet d’une précédente diffusion sur une chaîne française hertzienne, du câble, du satellite ou de la TNT.
La participation au Jeu Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
ARTICLE 4 : MODALITES ET PRINCIPES DU JEU CONCOURS
Le principe du Jeu Concours est le suivant
4.1 Dépôt des candidatures & Dispositif de sélection
La période d’inscription des films est ouverte du 1er mars 2021 au 15 septembre 2021 en déposant son(ses) film(s) sur l’une des plateformes FilmFreeway ou Filmfestplatform. Les participants ne disposant pas d’une connexion internet, ou ne pouvant candidater en raison de problèmes techniques sur les outils numériques, pourront télécharger le présent règlement, le signer et remplir le formulaire d’inscription situé en annexe et l’envoyer avec un DVD du film à l’adresse suivante :
The Wild Room
174 boulevard Voltaire
92600 Asnières-sur-Seine
Le dépôt des candidatures sur FilmFreeway ou filmfestplatform implique la création d’un compte sur ces dites plateformes. Un seul dépôt nécessaire. Ces plateformes demandent un certain nombre de renseignements pour leur propre et seul usage.
L’inscription d’un film sur ces plateformes nécessite une mise en ligne antérieure de la vidéo sur une plateforme de partage comme Viméo, Youtube ou Dailymotion.
Si le Participant n’est pas déjà titulaire d’un compte Viméo, YouTube ou Dailymotion, il pourra s’y inscrire gratuitement en complétant le formulaire accessible sur le Site Vidéo.
Pour cela, il devra renseigner notamment ses nom et prénom, nom d’utilisateur, date de naissance.
Le réalisateur devra veilleur à bien laisser sa vidéo publique, en accessibilité libre.
Les Participants devront considérer lors de la production de leur(s) vidéo(s) les normes techniques imposées par le diffuseur, à savoir :
- Image en 16/9, 25 Images entrelacées PAL (25 i Pal).
- Résolutions des images : 1920 x 1080 en HD ou 720 x 576 en SD, possibilité également de filmer en 2K ou 4K
Pour la mise en ligne de leur vidéo sur les sites de partage Viméo, Youtube ou Dailymotion, les Participants devront privilégier l'encodage en H.264. Néanmoins, il est recommandé au candidat de conserver le fichier MASTER (natif) au format initial (à minima 1 ProRes 4 2:2) dans l'éventualité de sa sélection pour la diffusion sur France 3.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète, sera considérée comme nulle et entraînera la disqualification de son dépositaire. Toute inscription après les dates limites du Jeu Concours sera considérée comme nulle.
A l’issue de cette période de sélection, 20 à 30 courts métrages seront présélectionnés par un comité de sélection constitué de quatre personnes et mis en ligne sur le site : http://www.atoncourt.fr à partir du 1er octobre 2021. Afin de mettre en ligne correctement les vidéos sur le site du Jeu Concours, il pourra être demandé au Participant de transmettre le lien de la vidéo ou un lien de téléchargement du fichier H.264 de la vidéo via un service comme Wetransfer.
4.2 Phase finale du Jeu Concours
Du 1er octobre 2021 au 31 octobre 2021, les internautes pourront voter pour les court-métrages sur la plateforme http://www.atoncourt.fr. Chaque internaute ne pourra voter que pour un seul court-métrage, le caractère unique du vote étant vérifié via le dépôt de plusieurs cookies dédiés sur l’équipement terminal de l’internaute. Les 15 court-métrages ayant réuni le plus de votes et/ou la meilleure notation moyenne seront alors sélectionnés pour être visionnés par le jury final.
4.3 Délibération du jury
Un jury final, composé de 5 professionnels issus de l’industrie cinématographique, sélectionnera les trois à cinq gagnants parmi les 15 films finalistes. Les films seront jugés par rapport au respect du présent règlement, par rapport à leurs qualités scénaristiques et techniques, enfin par rapport à l’originalité du traitement du sujet. Les résultats seront annoncés au mois de novembre-décembre 2021.
ARTICLE 5 : DÉTERMINATION DES GAGNANTS
Un jury composé de personnes compétentes et qualifiées désignera trois à cinq films parmi les 15 films ayant recueilli les meilleurs votes.
Les Organisateurs contacteront par téléphone et/ou courrier électronique les Participants auteurs des vidéos gagnantes (ci-après « les Gagnants ») dans les meilleurs délais afin de leur indiquer que leur vidéo a été sélectionnée parmi les gagnantes du concours.
Ces trois à cinq films gagnants seront ensuite diffusés sur la chaîne France 3, dans le cadre de l’émission « Libre Court ». A cette fin, le Participant s’engage à confier la distribution du film à un distributeur professionnel en vue de la conclusion d’un contrat autorisant la diffusion visée ci-dessus, conformément aux usages de la profession.
Le distributeur aura la charge notamment de transmettre aux équipes techniques de France Télévisions le fichier vidéo au bon format pour la diffusion. À cette fin, le distributeur pourra être en contact régulier avec le Participant. La conformité technique du support de diffusion est un élément essentiel et nécessaire pour la validation de la dotation.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Description des dotations : 20 à 30 courts métrages sélectionnés seront mis en ligne du 1er octobre 2021 au 31 octobre 2021. Cette diffusion sera gratuite et non-exclusive. Les courts métrages sélectionnés par le jury parmi les 15 ayant recueilli les meilleures notes de la part des internautes (note moyenne prenant en compte la note et le nombre de votes) seront diffusés sur France 3, au cours de l’émission « Libre Court » et bénéficieront des conditions d’achat habituelles des programmes. Les montants qui pourraient figurer sur des sites ou plateformes du Jeu Concours ou de ses partenaires devront être considérés comme des estimations et non comme pré-acquis. En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, ceci entraînera l'annulation de la participation concernée. Le participant sera définitivement déchu de tout droit à obtenir une quelconque diffusion, et aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. En aucun cas l'Organisateur ne pourra être tenu responsable du délai de mise en ligne, d’achat et de diffusion des courts métrages sélectionnés et lauréats. Les engagements de diffusion des courts métrages sélectionnés et lauréats ne pourront être ni échangés, ni repris. L'Organisateur se chargera de communiquer aux sélectionnés les modalités de mise en ligne puis aux gagnants les modalités d’achat. France 3 se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les modalités d’achat si les circonstances le nécessitent, sans que cette modification ouvre droit à une quelconque compensation à l'égard du gagnant. Le jury prévoit de modifier la nature des prix s’il juge que la qualité des films reçus n’est pas suffisante pour envisager une exploitation en l’état.
D’autres dotations sont susceptibles d’être remises aux participants et/ou gagnants du Jeu Concours. Elles seront indiquées le cas échéant sur le site internet du Jeu Concours.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DES ORGANISATEURS
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable si pour des raisons indépendantes de leur volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par elles comme rendant impossible l'exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues), le Jeu Concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu Concours pour un navigateur donné. L'Organisateur ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu Concours fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu Concours, l'Organisateur se réserve le droit s’il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler le Jeu au cours duquel le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. L'Organisateur ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.) L'Organisateur ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au Jeu Concours. L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable du fait de l'impossibilité géographique ou technique à se connecter sur le site Internet cité à l'article 4. L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des pertes et /ou vols des engagements et/ou des retards lors de leur acheminement du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. L'Organisateur disqualifiera systématiquement tout participant qui détournera l'esprit du Jeu Concours en tentant d'augmenter ses chances de gains, soit en utilisant des moyens techniques ou illégaux connus ou à ce jour inconnus soit en utilisant en captant ou en détournant à son profit des informations confidentielles. L'Organisateur se réserve le droit de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par le participant et déterminer les conséquences qu'il juge utiles. L'Organisateur se réserve le droit d'exercer des poursuites en cas de falsification avérée.
ARTICLE 8 : RECLAMATION
Pour toute question ou demande de renseignement sur le Jeu Concours, Le participant devra contacter la boîte mail : contact@atoncourt.fr. L'Organisateur s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ces questions ou demandes de renseignements. Toute réclamation liée à l'application ou à l'interprétation du présent Jeu Concours sera tranchée exclusivement par l'Organisateur.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT
L'Organisateur se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu'il pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Toutes modifications, substantielles ou non, au présent règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du Jeu, lesquelles seront alors portées à la connaissance des joueurs qui devront s'y soumettre en tant qu'annexes aux présentes.
ARTICLE 10 : VALIDATION ET ACCES AU REGLEMENT DU JEU
L'intégralité du règlement est librement et gratuitement accessible en ligne sur la page Internet du site : http://www.atoncourt.fr/reglement où il peut être imprimé.
Toute participation au Jeu Concours vaut pour acceptation totale du présent règlement.
ARTICLE 11 : DONNEES ET INFORMATIONS - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour participer au Jeu Concours, le Participant doit nécessairement fournir certaines informations personnelles le concernant ainsi que celles des personnes figurant dans le court métrage.
Ces Données sont désignées les « Données de Participation ». À défaut de fournir ces Données de Participation, le Participant ne pourra pas participer au Jeu Concours.
La participation au Jeu Concours nécessite que le Participant crée un compte sur les plateformes FilmFreeway ou Filmfestplatform afin de pouvoir déposer son court métrage sur l’une de ces plateformes durant la période d’inscription au Jeu Concours. Le Participant est alors invité à renseigner certaines Données de Participation dépendant la plateforme, parmi lesquelles :
Nom,
Prénom,
Adresse e-mail,
Adresse postale,
Numéro de téléphone,
Date de naissance,
Nationalité,
Identifiant de réseaux sociaux,
Nom et prénom des personnes figurant dans le court métrage, etc.
À l’issue de cette période d’inscription, certaines des Données de Participation des 20 à 30 Participants présélectionnés seront transmises à l’Organisateur, à savoir :
Nom,
Prénom,
Adresse Email,
Numéro de Téléphone.
Ces Données de Participation seront utilisées par l’Organisateur afin de prendre contact avec les 20 à 30 Participants présélectionnés pour leur demander de justifier du respect des conditions d’âge pour la participation au Jeu Concours d’une part, pour les tenir informés des résultats de la phase finale du Jeu Concours, voire de la délibération du jury d’autre part.
Les participants autorisent l'utilisation et la diffusion de leur nom et prénom et/ou identifiant de réseaux sociaux dans le cadre de la publication des gagnants du Jeu Concours, ainsi que l’utilisation de photos issues de leur court métrage à destination du site internet du Jeu Concours. Les participants autorisent l'utilisation et la diffusion de leur nom, prénom et photos issues de leur court métrage dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
11.1. Responsables de traitement
Les plateformes FilmFreeway et Filmfestplatform sont chacune responsable du traitement des Données de Participation renseignées par le Participant lors de la création de son compte pour le dépôt de son court métrage au cours de la période d’inscription au Jeu Concours.
L‘Organisateur, dont les coordonnées sont précisées à l’article 1 du présent règlement, est responsable du traitement des Données de Participation qui lui sont transmises concernant les 20 à 30 Participants présélectionnés.
Les responsables de traitement s’engagent à traiter les Données de Participation de manière licite, loyale et transparente et à les entourer du niveau de sécurité approprié. En particulier, les Données de Participation recueillies seront traitées conformément à la réglementation européenne et la législation française en matière de données à caractère personnel.
11.2. Droits des Participants et des personnes figurant dans les courts métrages
Conformément au Règlement européen n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »), chaque Participant dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement (en particulier si les données ont été recueillies alors que le Participant était mineur), de limitation du traitement et à la portabilité des données à caractère personnel le concernant, dans les limites et conditions prévues par le RGPD.
Pour des raisons tenant à sa situation particulière, chaque Participant peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel du Participant et/ou d’une des personnes figurant dans le court métrage est effectué sur le fondement de son/leur consentement, le Participant et/ou l’une des personnes figurant dans le court métrage peu(ven)t retirer son/leur consentement à tout moment.
Enfin, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque personne a la possibilité de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.
11.3. Exercice des droits
L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment.
Pour exercer les droits mentionnés ci-dessus pour les Données de Participation renseignées lors de la création d’un compte sur les plateformes FilmFreeway et Filmfestplatform, le Participant doit s’adresser directement à ces plateformes en leur qualité de responsables de traitement au cours de la période d’inscription au Jeu Concours.
Pour exercer les droits mentionnés ci-dessus sur les Données de Participation transmises à l’Organisateur, le Participant doit s’adresser à l’Organisateur à l’adresse postale suivante : France Télévisions Editions Numériques Concours « À ton court », 7 Esplanade Henri de France 75015 Paris ou envoyer un courrier électronique à l’adresse contact@atoncourt.fr .
Les données personnelles qui seront communiquées dans le cadre de l’exercice des droits mentionnés ci-dessus le seront à titre personnel et confidentiel. À ce titre, pour que la demande soit prise en compte, la personne doit faire parvenir les éléments nécessaires à son identification à savoir, une attestation écrite sur l’honneur par laquelle la personne certifie être le titulaire desdites données personnelles et/ou le titulaire de l’autorité parentale de l’enfant figurant dans le court métrage dont les données à caractère personnel sont concernées par les droits mentionnés ci-dessus, ainsi qu’une photocopie d’une pièce d’identité, le cas échéant de l’enfant figurant dans le court métrage concerné par les droits mentionnés ci-dessus et comportant une signature.
En cas de litige, chaque personne a le droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
Le délégué à la protection des données personnelles de France Télévisions peut être contacté à l’adresse électronique dpd@francetv.fr.
11.4. Durée de conservation des Données de Participation
Les Données de Participation renseignées par le Participant lors de la création de son compte sur les plateformes FilmFreeway et Filmfestplatform seront conservées pour la durée déclarée par ces plateformes dans leur politique de confidentialité respective.
Les Données de Participation transmises à l’Organisateur dans le cadre du Jeu Concours ne seront pas conservées audelà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement et ce conformément au RGPD, à savoir :
Les Données de Participation des Participants et des personnes figurant dans les courts métrages non finalistes seront conservées jusqu’au 15 décembre 2021 ;
Les Données de Participation des Participants et des personnes figurant dans les courts métrages gagnants seront conservées pour une durée de 36 mois à compter de la date d’achat du court métrage.
Néanmoins, les Données de Participation pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale aux fins de conservation de la preuve de la participation et des consentements des Participants et/ou personnes figurant dans les courts métrages pour la défense de l’Organisateur.
11.5. Transfert hors Union Européenne
L’Organisateur s’engage à ce que les Données de Participation des Participants et des personnes figurant dans les courts métrages qui lui ont été transmises pour les périodes de pré-sélection et de phase finale ne fassent pas l’objet de transfert hors Union Européenne.
Les Données de Participation renseignées lors de la création d’un compte sur les plateformes FilmFreeway et Filmfestplatform sont en revanche susceptibles d’être transférées hors de l’Union Européenne, suivant la politique de confidentialité des données respectivement mise en œuvre par chacune de ces plateformes.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
12.1. Toute reproduction, représentation ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site servant à l’annonce, à l’organisation et au déroulement du Jeu Concours est strictement interdite sans l’autorisation préalable et expresse de France Télévisions.
12.2. Le participant garantit qu’il a pris et ne prendra jusqu’à la date de remise des prix aucun engagement de cession des droits d’auteur relatifs auprès de tiers pour le(s) film(s) envoyés dans le cadre du Jeu Concours.
12.3. Les participants au Jeu Concours acceptent de concéder à France Télévisions les droits d’exploitation des films objet de leur participation, de manière exclusive, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
12.4. Les gagnants du Jeu Concours s’engagent formellement à autoriser France Télévisions et ses partenaires à exploiter le(s) film(s).
12.5. Cette autorisation sera formalisée pour chaque film par un contrat de cession des droits d’exploitation conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoira une cession des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation (notamment par traduction) des films gagnants, sur tout format, dans son intégralité ou par partie, de manière exclusive, pour le monde entier, et pour la durée fixée par France Télévisions.
12.6. Tout refus d’un gagnant de régulariser cet acte de cession entraînera son élimination d’office.
12.7 Le Participant déclare accepter que son film soit utilisé librement et gratuitement à des fins promotionnelles du seul Jeu Concours, par exemple pour la vidéo de présentation dudit Jeu Concours.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE EN REGLEMENT DES LITIGES
13.1. Le Jeu Concours, le présent règlement et les cessions de droits d’auteur des gagnants sur les films primés sont soumis au droit français et à la compétence des tribunaux français, nonobstant la nationalité des participants.
13.2. Toute question relative à l’application ou à l’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser dans le cadre de ce Jeu Concours, sera tranchée, en fonction de la nature de la question, par France Télévisions.
